- qualité juridique
- юридическая природа
Dictionnaire de droit français-russe.
qualité juridique
Regardez d'autres dictionnaires:
qualité — [ kalite ] n. f. • XIIe; lat. qualitas, de qualis (→ quel) pour traduire le gr. poiotês, de poios « quel » 1 ♦ (Choses) Manière d être, plus ou moins caractéristique. ⇒ attribut, caractère, propriété . « Un blanchissement du pourtour de l iris [ … Encyclopédie Universelle
Qualite pour agir — Qualité pour agir La qualité pour agir est le titre ou la qualification auxquels sont attachés, dans certaines actions en justice, le droit d agir en justice, exigée à peine d irrecevabilité (article 30 du code de procédure civile). Cette qualité … Wikipédia en Français
Qualité pour agir — La qualité pour agir est le titre ou la qualification auxquels sont attachés, dans certaines actions en justice, le droit d agir en justice, exigée à peine d irrecevabilité (article 30 du code de procédure civile). Cette qualité résulte :… … Wikipédia en Français
Qualité à agir — Qualité pour agir La qualité pour agir est le titre ou la qualification auxquels sont attachés, dans certaines actions en justice, le droit d agir en justice, exigée à peine d irrecevabilité (article 30 du code de procédure civile). Cette qualité … Wikipédia en Français
Régime juridique — Un régime juridique est un ensemble de règles de droit applicables à une activité, une personne, une institution, une chose, quelle qu elle soit. Par exemple, le régime juridique du bail d habitation résulte, en France, de la Loi n°89 462 du 6… … Wikipédia en Français
Veille juridique — La veille juridique est une veille spécialisée dans le domaine du droit. Elle intègre naturellement la veille législative et/ou règlementaire. En France, l Association des professionnels de l information et de la documentation (ADBS) définit le… … Wikipédia en Français
Insécurité juridique — Sécurité juridique La sécurité juridique est un principe du droit qui a pour objectif de protéger les citoyens contre les effets secondaires négatifs du droit, en particulier les incohérences ou la complexité des lois et règlements, ou leurs… … Wikipédia en Français
Securite juridique — Sécurité juridique La sécurité juridique est un principe du droit qui a pour objectif de protéger les citoyens contre les effets secondaires négatifs du droit, en particulier les incohérences ou la complexité des lois et règlements, ou leurs… … Wikipédia en Français
Sécurité juridique — La sécurité juridique est un principe du droit qui a pour objectif de protéger les citoyens contre les effets secondaires négatifs du droit, en particulier les incohérences ou la complexité des lois et règlements, ou leurs changements trop… … Wikipédia en Français
Personnalite juridique — Personnalité juridique Droit des personnes | Personnalité juridique en France : Personne physique et morale Acquisition de la personnalité : Naissance Perte de la personnalité : Absence, Dis … Wikipédia en Français
Personne juridique — Personnalité juridique Droit des personnes | Personnalité juridique en France : Personne physique et morale Acquisition de la personnalité : Naissance Perte de la personnalité : Absence, Dis … Wikipédia en Français
